Le logiciel Justice4U est édité par [Justice4u / autoentreprise], joignable à l'adresse support@justice4u.win.
Le paiement et la facturation sont gérés par Paddle.com Market Limited (Merchant of Record), dont le siège social est au 15 Westferry Circus, Canary Wharf, Londres, E14 4HD, Royaume-Uni. Paddle est l'entité légale responsable de la transaction et émet la facture au client.
Justice4U est un logiciel desktop d'analyse juridique assistée par intelligence artificielle, destiné aux professionnels du droit (avocats, juristes, notaires) et aux étudiants en droit exerçant en France.
Le logiciel permet notamment :
Justice4U est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne saurait remplacer l'avis d'un professionnel du droit qualifié.
L'accès au logiciel est conditionné à la possession d'une clé de licence valide, délivrée après confirmation du paiement. La clé de licence est personnelle et non cessible.
Chaque licence autorise l'installation et l'utilisation du logiciel sur 2 (deux) machines maximum de manière simultanée. En cas de dépassement, l'utilisateur peut désactiver une machine depuis son espace client pour en activer une nouvelle.
Les abonnements proposés sont les suivants :
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle du pays de résidence de l'acheteur, conformément à la réglementation européenne. Paddle, en tant que Merchant of Record, est responsable de la collecte et du reversement de la TVA.
Les abonnements sont automatiquement renouvelés à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l'abonné avant la date d'échéance. Un email de rappel est envoyé avant chaque renouvellement.
L'utilisateur peut gérer son abonnement (annulation, mise à jour de moyen de paiement) via le portail client Paddle accessible depuis l'email de confirmation.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à support@justice4u.win en précisant votre adresse email d'abonnement. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande.
Exception : Si vous avez explicitement demandé à bénéficier du service avant l'expiration du délai de rétractation et que vous avez activé votre licence, vous reconnaissez que votre droit de rétractation sera limité au prorata temporis de la période non consommée.
L'utilisateur s'engage à :
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la révocation immédiate de la licence, sans remboursement.
Le logiciel Justice4U, son code source, ses bases de données, ses interfaces et tous ses éléments constitutifs sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Justice4U est fourni en l'état, à titre d'outil d'aide à la décision uniquement. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des analyses fournies par le logiciel, ni des préjudices directs ou indirects qui pourraient en résulter.
L'utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des informations fournies par le logiciel et de leur conformité avec les obligations déontologiques de sa profession.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par email. La poursuite de l'utilisation du logiciel après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous contacter pour obtenir les coordonnées du médiateur compétent.
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