Légal

Politique de Remboursement

Dernière mise à jour : 1er mars 2024
14 jours

Remboursement intégral garanti sans justification pendant les 14 premiers jours suivant votre souscription, conformément au droit européen de la consommation.

Droit de rétractation légal

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription de votre abonnement, sans avoir à fournir de motif.

Ce droit s'applique à tous nos plans (Mensuel, Annuel, Étudiant) pour les résidents de l'Union Européenne.

Comment demander un remboursement

01

Contactez-nous par email

Envoyez un email à support@justice4u.win avec l'objet "Demande de remboursement" en précisant l'adresse email utilisée lors de votre abonnement.

02

Confirmation sous 24h

Nous vous confirmons la réception de votre demande et l'initiation du remboursement dans un délai de 24 heures ouvrées.

03

Remboursement effectué

Le remboursement est traité par Paddle sur votre moyen de paiement d'origine dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque.

Remboursements hors délai légal

Passé le délai de 14 jours, nous examinons chaque demande au cas par cas avec bienveillance. Les remboursements partiels ou exceptionnels peuvent être accordés dans les situations suivantes :

Pour les abonnements annuels résiliés après 14 jours, un remboursement au prorata des mois restants peut être accordé à notre discrétion.

Cas non remboursables

Ne donnent pas lieu à remboursement :

Note : Nous envoyons un email de rappel avant chaque renouvellement automatique pour vous permettre d'annuler si vous le souhaitez.

Annulation sans remboursement

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis le portail client Paddle (lien disponible dans vos emails de confirmation). L'annulation prend effet à la fin de la période en cours — vous conservez l'accès au logiciel jusqu'à cette date.

Contact

Pour toute demande de remboursement ou question :
📧 support@justice4u.win

Nous nous engageons à répondre dans un délai de 24 heures ouvrées.