Remboursement intégral garanti sans justification pendant les 14 premiers jours suivant votre souscription, conformément au droit européen de la consommation.
Droit de rétractation légal
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription de votre abonnement, sans avoir à fournir de motif.
Ce droit s'applique à tous nos plans (Mensuel, Annuel, Étudiant) pour les résidents de l'Union Européenne.
Comment demander un remboursement
Contactez-nous par email
Envoyez un email à support@justice4u.win avec l'objet "Demande de remboursement" en précisant l'adresse email utilisée lors de votre abonnement.
Confirmation sous 24h
Nous vous confirmons la réception de votre demande et l'initiation du remboursement dans un délai de 24 heures ouvrées.
Remboursement effectué
Le remboursement est traité par Paddle sur votre moyen de paiement d'origine dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque.
Remboursements hors délai légal
Passé le délai de 14 jours, nous examinons chaque demande au cas par cas avec bienveillance. Les remboursements partiels ou exceptionnels peuvent être accordés dans les situations suivantes :
- Problème technique avéré empêchant l'utilisation du logiciel
- Facturation en double ou erreur de montant
- Circonstances exceptionnelles (maladie, force majeure)
Pour les abonnements annuels résiliés après 14 jours, un remboursement au prorata des mois restants peut être accordé à notre discrétion.
Cas non remboursables
Ne donnent pas lieu à remboursement :
- Les demandes formulées après le délai de 14 jours sans motif exceptionnel
- Les licences révoquées suite à une violation des conditions d'utilisation
- Les renouvellements automatiques dont l'annulation n'a pas été demandée avant échéance
Note : Nous envoyons un email de rappel avant chaque renouvellement automatique pour vous permettre d'annuler si vous le souhaitez.
Annulation sans remboursement
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis le portail client Paddle (lien disponible dans vos emails de confirmation). L'annulation prend effet à la fin de la période en cours — vous conservez l'accès au logiciel jusqu'à cette date.
Contact
Pour toute demande de remboursement ou question :
Nous nous engageons à répondre dans un délai de 24 heures ouvrées.